La loi LOM a un an : quelles nouveautés ?

Publiée au Journal officiel le 26 décembre 2019 la loi « LOM » est en vigueur depuis déjà un an – une année nécessairement perturbée par la pandémie. Destinée à revoir en profondeur la problématique des mobilités, la loi et les décrets qui la précisent progressivement poursuivent un objectif principal : favoriser le développement des transports du quotidien en cherchant à les rendre à la fois plus accessibles, moins coûteux et plus propres. Tour d’horizon des mesures et des dispositifs déployés en 2021.

 

1. Le Forfait Mobilités durables entre en vigueur

Depuis le 25 janvier dernier, le Forfait Mobilités Durables remplace officiellement l’ancienne indemnité kilométrique vélo, en place depuis 2016.

Déployé pour inciter les Français à privilégier les solutions de mobilité douce plutôt que leur véhicule personnel pour leurs trajets domicile-travail, le dispositif permet aux employeurs de prendre en charge une partie des dépenses de leurs salariés dans le cadre d’un forfait dont le détail a été précisé par décrets en mai 2020 et décembre 2020. En échange, ces derniers devront fournir des justificatifs de paiement ou, au minimum, une attestation sur l'honneur. Les sommes perçues au titre du forfait mobilité durable sont exonérées d'impôt sur le revenu, de CSG-CRDS, ainsi que de cotisations sociales.

Le forfait est cumulable avec le remboursement des frais d’abonnement aux transports en commun. Incitative, la mesure élargit le champ des modes de déplacement concernés : vélo, trottinettes, gyropodes, covoiturage, engins de déplacement personnels en location ou en libre-service, autopartage avec des véhicules à faibles émissions... 

Basé sur le volontariat, le dispositif laisse l'employeur décider s'il souhaite mettre en place ce dispositif pour inciter ses employés à se tourner vers des solutions de mobilités douces. Les salariés du secteur privé concernés peuvent percevoir une exonération d'un montant maximal initialement fixé à 400 € par an, a été réhaussé à 500 € cette année. Pour les salariés du secteur public, le montant reste fixé à 200 € annuels. 

Plus d’informations sur le FMD : https://www.declic-mobilites.org/actualites/34-retour-sur/455-retours-sur-le-webinaire-forfait-mobilites-durables-du-19-janvier-2021  

 

Plus de place pour les vélos dans les trains

Le 20 janvier, la ministre de la Transition écologique Barbara Pompili et le ministre délégué chargé des Transports Jean-Baptiste Djebbari ont annoncé la mise en place, à partir du mois de mars 2021, d’une nouvelle obligation dans les trains : celle de prévoir a minima huit emplacements pour permettre à leurs passagers d’y placer leurs vélos non démontés. 

Cette obligation d’aménagement concerne le matériel roulant neuf ou en cours de rénovation. Pensée pour permettre aux usagers de combiner plusieurs modes en finissant par exemple à vélo un trajet commencé en train, le nouveau décret vient préciser une disposition de la LOM, au terme d’une consultation des différentes parties prenantes : usagers cyclistes, entreprises ferroviaires, autorités organisatrices des transports… Et si la mesure vise en particulier les TER et les trains d’équilibre du territoire conventionnés par l’Etat, elle s’applique également aux TGV. 

 

2. Sécuriser les propriétaires de vélos

Frein à la pratique quotidienne, le vol concerne 400 000 propriétaires de bicyclettes en France chaque année, dont 2 % seulement récupèrent leur bien, faute de pouvoir identifier les 160 000 vélos pourtant retrouvés chaque année par les forces de l’ordre. Pour lutter contre le phénomène et concourir au développement d’une pratique largement dynamisée par la pandémie, le marquage permanent des vélos est désormais obligatoire à l'achat d’un neuf depuis le 1er janvier. Dissuasif pour les voleurs, le dispositif est associé à une inscription dans un fichier national qui permettra de retrouver plus facilement les propriétaires de vélos volés.

 

3. Prime à la conversion : du nouveau 

Souvent qualifiée de « prime à la casse », la mise en destruction de certains véhicules anciens ouvre droit au versement d'une prime à la conversion pour l’achat d’un véhicule neuf, en complément du bonus écologique. Destinée à moderniser le parc automobile français et à le rendre moins polluant, l’initiative connait en 2021 plusieurs évolutions : 

Les Diesel et les véhicules Crit'Air 2 sortent du dispositif 

Depuis le 1er janvier 2021, seuls les véhicules électriques, hybrides rechargeables et Crit’Air 1 – le plus exigeant – sont éligibles à la prime à la conversion des véhicules. A partir du 1er juillet 2021, la prime ne sera plus accordée pour l'achat d'un véhicule diesel.

Véhicules neufs : nouveaux plafonds pour les émissions de CO2

Pour inciter les constructeurs à rendre leurs modèles encore moins polluants, les plafonds d'émission de CO2 des véhicules neufs éligibles à la prime à la conversion seront abaissés cette année et l’année prochaine. A partir du 1er juillet, les modèles neufs devront émettre au maximum 132 g de CO2 par km. Les véhicules d'occasion devront au plus rejeter 137 g de CO2 par km. Au 1er janvier 2022, ces taux d'émission de CO2 maximal seront abaissés à 127 g/km.

 

4. Bornes de recharge électriques : un réseau plus dense

Pour répondre à l’évolution d’un parc automobile français qui devrait passer le seuil du million de véhicules électriques et hybrides rechargeables en 2022, le ministère de la Transition écologique a lancé un grand plan de déploiement des bornes de recharge électriques, pour concourir à l’objectif fixé par le Président de la République de 100 000 points de charge ouverts au public d’ici la fin 2021. Dans le cadre de la « Charte 100 000 bornes », de nombreux acteurs de l'énergie (Enedis, Total), de la filière automobile et de la grande distribution (Leclerc, Lidl, Système U…) se sont engagés à installer des infrastructures de recharge pour véhicules électriques, avec des objectifs chiffrés et précis. 

Prévu dans les prochaines semaines, un nouveau décret va par ailleurs obliger les concessionnaires d'autoroutes à équiper l’ensemble du réseau en bornes de recharge d’ici 2023. Un dispositif de soutien financier établi à 100 millions d’euros a été mis en place pour les y aider.

 

5. Favoriser le covoiturage et les transports collectifs sur le réseau autoroutier

Pour désengorger le trafic et réduire les émissions de GES, les pouvoirs publics entendent favoriser et développer la pratique du covoiturage sur le réseau autoroutier. Le décret du 12 février 2021 oblige donc les sociétés autoroutières à aménager des places de stationnement expressément réservées au covoiturage près des points d’accès au réseau. Pour développer les transports collectifs sur autoroute, le même décret prévoit la possibilité d’obliger les nouveaux délégataires à aménager des points d'arrêts de service de transport publics collectifs à proximité immédiate de l'autoroute.

 

6. Nouvelles ZFE en vue

Ce n’est pas un dispositif de la LOM, mais la mise en place des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) est nécessairement associée à la question des transports.  Dans ces zones, la circulation des véhicules les plus polluants est limitée et la prime à la conversion peut bénéficier d'un supplément. Aujourd’hui, quatre ZFE existent déjà en France : la métropole du Grand Paris, la Ville de Paris, la métropole du Grand Lyon et Grenoble-Alpes-Métropole, soit un total de 238 communes. Cette année, sept nouvelles zones seront créées dans les métropoles qui ne respectent pas les valeurs limites de qualité de l'air de manière régulière. La nouvelle phase concerne les habitants des métropoles Aix-Marseille Provence, Toulon-Provence-Méditerranée, Nice-Côte d’Azur, Toulouse Métropole, Rouen-Normandie et Strasbourg.

 

7. Compétence mobilité des communautés de commune : un délai décalé 

Parmi les ambitions de la loi LOM, il y a celle de repenser le cadre général des politiques de transport et de déplacements, son article 8 prévoyant d’en confier la charge à des autorités organisatrices de mobilités (AOM). Les régions sont devenues des AOM régionales, les AOM locales demeurant des AOM sans changements. De leur côté, les communautés de communes étaient censées décider au 31 décembre 2020 de se saisir ou non de la compétence mobilité. En raison de la pandémie, le délai initial a été prolongé de trois mois : c’est donc avant le 31 mars 2021 que les communautés de commune ont à décider de se positionner sur  cette compétence qui recouvre six domaines : transport régulier, transport scolaire, transport à la demande, mobilités actives, mobilités partagées et transport solidaire.