Un an après son inscription dans la Loi d'Orientation des Mobilités, le Forfait Mobilités Durables a beaucoup alimenté les médias même si certains de ses contours restent flous. 

Mesure facultative perçue comme un outil au service des employeurs publics et privés, il leur permet de récompenser les pratiques de mobilité durable de leurs collaborateurs : vélo, transports en commun, trottinettes, autopartage... il couvre de nombreux champs de la mobilité ! 

Et son application peut prendre plusieurs formes : intrégration dans la politique de remboursement ou utilisation du titre mobilités par exemple.

Afin d'y voir plus clair, Réseau Alliances a organisé le 19/01/2021 un wébinaire ouvert à tous, qui a rassemblé près de 100 participants. 

screen FMD

Ce wébinaire avait pour objectifs de déblayer le maximum de pistes sur le FMD : indications règlementaires, bonnes pratiques de mise en place, outils à disposition... grâce aux interventions de Pierre Fahy, leader RSE chez Decathlon Retail France et Denis Saada, fondateur de Betterway. 

 

Retrouvez à ce lien le support de présentation 

 

En complément, nous avons réalisé un retour sur les différentes questions posées à travers les échanges avec les participants. 

NB : le contenu est en cours de finalisation, voici déjà les premiers éléments

 

Questions complémentaires au wébinaire Forfait Mobilités Durables du 19 janvier 2021

Contours et contexte du FMD : 

Concernant le plan de mobilité de manière générale : sauriez-vous où le déclarer actuellement ? 

Concernant le PDME : plus besoin pour les entreprises de le déclarer aux autorités organisatrices de la mobilité comme le demandait la loi de transition. Les seuls PDME obligatoires doivent être transmis à la Direccte suite à l'envoi du PV issu des négociations annuelles obligatoires. 

Le FMD concerne-t-il toutes les tailles d’entreprises ?

Oui, c’est un outil à disposition de tous les employeurs français. La seule question de taille d’entreprise concerne la tenue des négociations annuelles obligatoires (NAO) et l’intégration du sujet mobilité dans celles-ci. Néanmoins, la tenue de NAO n'est pas nécessaire pour mettre en place le FMD. Une simple information du CSE peut suffire.

Mise en place du FMD : 

Art. L. 3261-4.-Le montant, les modalités et les critères d'attribution de la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 sont déterminés par accord d'entreprise ou par accord interentreprises, et à défaut par accord de branche. A défaut d'accord, la prise en charge de ces frais est mise en œuvre par décision unilatérale de l'employeur, après consultation du comité social et économique, s'il existe.

Bonjour, pour le texte du secteur public, on a une possibilité de mise en place mais y-a-t-il une notion d'obligation à partir du moment où le collaborateur en fait la demande ?

Dans la fonction publique, il y a une obligation pour l'employeur d'octroyer le FMD à leurs salariés 

La prime doit être mensuelle ou annuelle ?

Elle doit être au moins annuelle mais peut être donnée mensuellement. 

Pour le secteur privé, les modalités de mise en place du FMD sont à la discrétion de l'entreprise. Dans ces conditions, elle peut fixer une allocation annuelle, mensuelle ou même quotidienne. Les textes réglementaires n'indiquent pas non plus de nombre de trajets minimum.

Ce n'est pas le cas dans le public où des modalités ont été précisées. L’avantage du calcul à l’année réside dans la prise en compte de tous les trajets (ex : 100 trajets à vélo par an dans la fonction publique) et dans la déduction du montant de la prime transport.

Chez Decathlon, elle est mensuelle pour les salariés ne bénéficiant pas de la prime transport, et annuelle pour les autres.   

Quand on parle de trajet, c'est un aller ou un aller-retour?

On parle ici d’un aller simple.

Concrètement, que veut dire « 100% défiscalisables ? » 

Le montant des 200 ou 500€ est exonéré de charges sociales tant pour l’employeur que le salarié. Concrètement, le montant que débourse l’employeur est le même que le montant reçu par le salarié, contrairement aux salaires ou primes par exemple. Le salarié ne paiera pas d’impôts sur le revenu concernant le FMD. 

Cette exonération vaut pour le montant inclus dans le plafond. Si l’employeur verse plus de 500€ (FMD seul ou en cumulant FMD + abonnements transports en commun), le montant supplémentaire sera soumis aux règles classiques d’imposition au même titre qu’un avantage en nature comme une voiture de fonction. 

Voir doctrine fiscale : bofip.impots.gouv.fr

Bonjour, donc en Île de France, si je perçois déjà 420€ chaque année pour les transports en commun, je ne peux percevoir que 80€ de FMD ?

C’est exact ! en tout cas sur la part défiscalisée. 

Le FMD est exclu si on dispose d’une voiture de fonction, idem pour voiture de service ? 

Pour la voiture de fonction, c’est déjà un avantage octroyé pour les trajets du quotidien et donc non cumulable avec le FMD. Pour la voiture de service, si elle est mise à disposition uniquement pour les trajets professionnels, la question ne se pose pas. Si elle est mise à disposition pour des trajets domicile-travail, alors elle exclurait de fait le FMD. 

Pouvez-vous revenir sur le "passage à 500€" de la prime maximale ? le maximum est-il 400 ou 500€?

Pour 2020 il était de 400€, la Loi de Finances 2021 vient augmenter ce plafond à 500€ pour le secteur privé depuis le 1er janvier 2021. 

Le FMD est-il pour le passager et le conducteur en cas de covoiturage ?

La loi permet de récompenser les deux. Dans le secteur public on ne fait pas de distinction et on récompense le fait de covoiturer, quel que soit le rôle du salarié. Mais l’entreprise peut là aussi définir ses modalités. Par exemple Decathlon indemnise aujourd’hui uniquement les salariés ayant acheté un trajet en covoiturage via une plateforme. 

Pour le secteur public, pouvons-nous mettre en place le système IKV dans le cadre du FMD pour le vélo comme le covoiturage ? 

L’IKV peut être considérée comme partie du FMD au moins pour le secteur privé. 

Mais ce ne sont pas les mêmes logiques mises en œuvre : le FMD pour le public a une logique forfaitaire (on raisonne en nombre de trajets et non de km) alors que l'IKV récompense les kilomètres à vélo.

Les preuves de trajet

Pour le secteur public, auriez-vous des propositions "de preuve" au respect de l'utilisation du vélos/covoiturage ? 

Il existe des systèmes de preuves, comme par exemple le registre du covoiturage. Le secteur public peut aussi mettre en place une solution type Betterway et proposer à ses agents de passer par une carte de paiement dédiée.

Comment s’assure-t-on que c’est bien un trajet domicile travail ?

Grâce à une attestation sur l’honneur ou un justificatif d’achat (par exemple sur les achats via des plateformes de covoiturage). 

Les textes réglementaires demandent a minima : L’employeur doit pouvoir se procurer, auprès du salarié et selon une périodicité au moins annuelle, une attestation sur l'honneur du salarié ou un justificatif de l’utilisation des modes de transport ouvrant droit à la prise en charge dans le cadre du « forfait mobilités durables ».

Le registre de preuve covoiturage a également développé des modèles d’attestations : https://attestation.covoiturage.beta.gouv.fr/salarie-secteur-prive

Pour aller plus loin…

La sécurité des cyclistes dépend beaucoup des automobilistes, comment les sensibilisez-vous ?

C’est un sujet vaste dont l’Etat s’est emparé avec sa récente campagne de communication par exemple. D’autres acteurs de la sécurité routière notamment sensibilisent en forment les conducteurs à la cohabitation voiture / modes actifs comme Easy Driver par exemple. 

Chez Decathlon, ce sujet fait partie du Plan de Mobilité … 

Pour le covoiturage, est-ce qu'il y a un barème à respecter ?

Pas spécialement, souvent les opérateurs se basent sur un calcul proche de celui du barème fiscal des indemnités kilométriques

Est-ce que le CSE peut participer financièrement pour mettre en place une solution comme Betterway dans le budget fonctionnement ?

Rien ne s'y oppose a priori.

A-t-on d'autres exemples d'employeurs ayant mis en place le FMD ? Un observatoire existe-t-il ou prévu à termes ? 

Mis à part Decathlon, en région Hauts-de-France la CPAM Lille-Douai et le Département du Nord l’ont déjà mis en place. Naturalia l’a aussi lancé cet été. On n’a malheureusement pas d’observatoire connu à ce jour et l’info provient d’échanges individuels bien souvent, mais le sujet est en cours de réflexion. 

Pour l’IKV : www.villes-cyclables.org

Quelle est votre position sur l'article 9 qui rend impossible l'application du FMD dans les villes dans lesquelles le transport est gratuit ?

Le FMD est écarté si l’employeur met à disposition des moyens de transport gratuits entre le domicile et le lieu de travail. Lorsque le territoire a opté pour un système de transports en commun gratuits, l’employeur n’est pas impliqué et peut donc mettre en place le FMD en complément.

 

Sur Betterway 

Combien coûte le service betterway ?

Le montant est de 29€ par salarié bénéficiaire + 15€ de frais de création de la carte de paiement. 

Quelle est la différence entre betterway (solution de paiement), le titre mobilité) et le forfait mobilité ?

Nous proposons une solution de compte de paiement mobilité. Ce qui nous distingue des titres mobilité :

  • Notre service est disponible depuis plusieurs mois. Aujourd'hui, le décret sur les titres mobilités n'est pas sorti, donc il est impossible d'en émettre
  • Nous prenons en charge l'abonnement de transport en commun. Les titres sont uniquement focalisés sur le FMD
  • Nous gérons la trésorerie de manière dynamique. Pour un titre, l'entreprise doit provisionner les 500€ au jour 1. Chez Betterway, nous permettons des versements progressifs
  • Chez Betterway, pas de "non consommé". Avec un titre, l'argent qui n'est pas utilisé par le salarié est reversé aux œuvres sociales.

Pour aller plus loin : www.gobetterway.fr

Concernant Réseau Alliances

Est-ce que Réseau Alliances existe dans d'autres régions ?

C’est un réseau propre à la région Hauts-de-France mais certains réseaux cousins existent autour de la RSE et de la mobilité durable ailleurs en France : RSE PACA, Initiatives durables dans le Grand Est, Dromolib dans la Drôme, Bretagne Mobilités Augmentées etc.

La formation Management de la Mobilité est-elle adaptée pour la fonction publique ?

Elle est basée sur la méthodologie de mise en place du Plan de Mobilité Employeur avec les différentes étapes du lancement à l’évaluation et se concentre sur les moyens techniques et organisationnels de sa mise en place. Elle est donc adaptée à tout employeur désireux d’animer le sujet en interne. 

Au fil des années, plusieurs établissements publics y ont participé et ont pu appliquer les outils en interne. 

 

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