Date d'actualisation : 27 février 2023

 

Dans cet article, nous vous proposons un rappel des différentes règlementations qui peuvent vous concerner en termes de promotion des mobilités durables dans le cadre des déplacements domicile-travail de vos collaborateurs.

 

Adoptée fin décembre 2020 et mise en place dans les semaines qui ont suivi, la Loi d'Orientation des Mobilités a pour but d'accélérer le déploiement des pratiques de mobilité durable dans le quotidien des Français.

Parmi les nombreuses dispositions qu'elle rappelle, voici ce qui concerne en particulier les employeurs : 

• Les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO)

Tout employeur public ou privé de 50 salariés ou plus doit mener, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), des discussions autour des déplacements domicile-travail afin de trouver des solutions pour atténuer leur impact environnemental en réduisant l'usage de la voiture individuelle et en promouvant les modes plus doux. 

 

• Le Plan de Mobilité Employeur 

Faute d'accord sur les actions à mener, l'employeur sera dans l'obligation de réaliser un Plan de Mobilité Employeur qu'il devra transmettre à la DREETS (le PDME reste un outil pouvant être mobilisé hors obligation, bien sûr ! )

 

• Le Forfait Mobilités Durables

Parmi les actions à mettre en place, la LOM propose le Forfait Mobilités durables (plus d'infos dans cet article) mesure facultative qui permet de prendre en charge les coûts liés aux déplacements domicile-travail réalisés en modes de transport durables. Ce FMD qui est facultatif pour le secteur privé est plus largement déployé chez les employeurs publics mais présente des modalités de mise en place plus restrictives. 

 

NB : la loi de Transition Ecologique de 2015 demandait à tout employeur privé de 100 salariés et plus (et localisés sur un territoire faisant l'object d'une stratégie mobilité - PTU) de réaliser un Plan de Mobilité qu'il devait envoyer à sa collectivité locale. Depuis l'adoption de la LOM, cette réglementation a disparu. 

 

Obligations techniques : 

 

🚌 Les transports publics 

Vous devez prendre en charge au moins 50% du coût des abonnements de vos salariés. Cette obligation est valable pour l'intégralité du trajet de vos collaborateurs (même si plusieurs abonnements sont nécessaires). Cela concerne les transports collectifs urbains, le train (TGV et TER) ainsi que les services publics de location courte ou longue durée de vélos, quel que soit le nombre de salariés. 

Pour l'année 2023, par tolérance, la prise en charge des frais au-delà de 50 % est exonérée de cotisations et contributions sociales par l'URSSAF.

 

 🚲 Le stationnement vélo 

Un espace sécurisé pour vélo doit être prévu si vous disposez d'un parc de stationnement (auto) dédié aux collaborateurs. Cette mesure est obligatoire pour les batîments neufs et pour les batîments existants, cet espace est obligatoire si votre parking à une capacité supérieure ou égale à 20 places de stationnement. 

 

🚗 Votre flotte de véhicules

A partir de 100 véhicules automobiles dans votre flotte (inférieur ou égal à 3,5 tonnes), vous devez intégrer une proportion de véhicules à faibles émissions de gaz à effet de serre : 

- 10% de votre flotte au 1e janvier 2022 

- 20% de votre flotte au 1e janvier 2024 

- 40% de votre flotte au 1e janvier 2027 

- 70% de votre flotte au 1e janvier 2030  

➡ Cette mesure va dans le sens de l'interdiction de la vente de véhicules neufs utilisant des énergies fossiles en 2040. 

 ➡ D'autres mesures sont applicables aux transporteurs et au domaine de la logistique. 

 

⚡ Votre parking d'entreprise

Les parkings d'entreprise (non résidentiels) doivent être équipés de bornes de recharge pour les véhicules éléctriques : 

- Pour les bâtiments neufs, en rénovation importante ou en contruction, 1 place sur 5 doit être pré-équipée pour les parkings de plus de 10 places (2% doivent être accessible pour les PMR avec un minimum d'1 place),

- Pour les bâtiments existants, à partir de 20 places de stationnement, 1 point de recharge pour voiture éléctrique (ou hybride rechargeable) accessible PMR doit être installé. Puis un point de recharge supplémentaire toutes les 20 places. 

 

 

Autres mesures incitatives : 

🕐 Adapter les horaires de travail en fonction des transports en commun disponibles, 

🤝Mettre en relation les collaborateurs qui pourraient covoiturer, leur réserver des places de parking et favoriser le coivoiturage pour les déplacements professionnels ,

🚲 Animer des actions autour des mobilités actives : ateliers de réparation de vélos, Challenge de la Mobilité, Mai à Vélo...

💻 Proposer le télétravail ou la location d'espace de coworking plus proche du domicile.

 

 

💡 Vous pouvez également consulter notre rubrique Bonnes Pratiques 💡