Mise à jour : 15/12/2022

Le Ministère de la Transition Ecologique a publié un outil de décryptage du Forfait Mobilités Durables le 17 septembre dernier. 

Outil à destination des employeurs publics et privés ainsi que des salariés, il permet de comprendre selon chaque situation comment se décline le FMD : caractère obligatoire, modes de transports concernés, méthode de "gratification", montants exonérés d'impôts, etc. 

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Forfait mobilités durables : ce qu’on sait, ce qu’on ne sait pas

Votée en 2019 et entrée en vigueur au 1er janvier 2020, la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) prévoit un arsenal de mesures destinées à faciliter les déplacements quotidiens des Français. Parmi les dispositions adoptées, la mise en place d’un forfait mobilités durables (FMD), concerne directement les entreprises. D'un montant maximal de 800€ depuis décembre 2022, il vise à inciter ces dernières à s’intéresser à de nouveaux modes de transport, plus durables. Reste à y voir clair : dans l’attente du décret d’application qui viendra préciser certains points, que peut-on d’ores et déjà considérer comme acquis ?

Edit du 18 décembre 2020 : un décret a été adopté le 9 mai 2020 et publié au JO le 10/05/2020. Celui-ci encadre l'application du FMD dans le secteur privé et la fonction publique d'Etat. Le décret pour la fonction publique territoriale et hospitalière est publié au JO du 10/12/2020. 

Le chiffre

70 % des Français se rendent sur leur travail en voiture. En moyenne, on compte 1,08 passager à bord…

 

Ce qu’on sait

Le forfait mobilités durables (FMD) est un dispositif facultatif

Compte tenu de la variété des situations, le législateur a fait le choix de laisser aux entreprises et aux partenaires sociaux le soin de déterminer si la mise en place du FMD est ou non utile pour rendre les déplacements de ses salariés plus durables. Il est en revanche obligatoire d’en discuter : employeurs et représentants du personnel doivent impérativement aborder la question dans le cadre du CSE, puisque le thème de la mobilité domicile-travail fait désormais partie des NAO (négociations annuelles obligatoires) dans les structures de plus de 50 salariés.

À noter que l’État-Employeur a fait le choix de montrer l’exemple : il s’est engagé à mettre en place le forfait mobilité durable pour tous ses agents à hauteur de 200 €/an, afin de favoriser le covoiturage et l’utilisation du vélo. A partir du 15/12/2022, la prise en charge passe à 300€ par an et inclu d'autres modes de transport non polluants (trotinettes éléctriques, hoverboard, gypodes...) ainsi que l'autopartage. 

 

Le FMD réunit deux dispositifs existants

Un peu plus de simplicité ? C’est en tout cas l’objectif du FMD qui fusionne et remplace deux dispositifs existants, l’indemnité forfaitaire covoiturage et l’indemnité kilométrique vélo (IKV pour les intimes). Entrée en vigueur en 2016, celle-ci ne pouvait pas dépasser 200 euros annuels. Elle a été abrogée en juin 2020 pour laisser place au FMD de manière pérenne. S’il vient remplacer l’IKV, le forfait mobilités durables ne reprend pas obligatoirement le principe du montant €/km parcouru à vélo. En réalité, l’employeur est libre de fixer les modalités de sa participation. 

 

Quel montant pour le FMD ? Qui paye ? 

La LOM n’impose aucun plancher mais fixe un plafond : afin d’être exonéré de charges, le FMD (dans le secteur privé) ne peut dépasser un montant de 700 € par an depuis août 2022 (et 800€ dans le cas d'un cumul FMD + abonnement aux TC). Cette somme est en effet à la charge de l’employeur mais est exonérée d’impôts pour les employés et de charges sociales pour les sociétés. Autrement dit, le FMD est conçu comme un moyen d’améliorer le pouvoir d’achat des collaborateurs sans toucher à leur salaire, donc sans renchérir le coût du travail pour l’entreprise.

Pour le secteur public, ce plafond est fixé à 300€ par an. 

Le FMD se cumule avec les dispositifs de remboursement des abonnements aux transports en commun

Pour ne pas accorder d’une main ce qu’on retirerait de l’autre, le FMD est cumulable avec la participation de l’employeur aux abonnements de transports publics en commun ou de vélos partagés (prime mobilités). Les frais concernés (un Pass Navigo, un abonnement Tadao) ne relèvent pas du forfait mobilité durable et s’ajoutent donc à ce dernier. Point important : le FMD et le remboursement des transports en commun peuvent donc se cumuler, dans la limite des 800€ ou du montant de la prime transports, et ce uniquement pour le secteur privé. Les agents du public devront choisir entre ces 3 types de modes de transport.

Par exemple : 

Un salarié abonné à l'année aux transports en commun avance un abonnement de 800€, dont la moitié est prise en charge par l'employeur à travers la prime transport, obligatoire. L'employeur lui rembourse donc déjà 400€. Le salarié peut donc prétendre à un budget maximal exonéré d'impôts de 400€. Si l'employeur fait le choix de lui reverser plus, tout euro dépassant la somme les 800€ sera soumis à cotisations sociales et salariales. 

 

A savoir que si l'employeur prend en charge des frais de carburant, le cumul exonéré carburant + FMD est de 700€ et non 800€. 

L’employeur peut aller au-delà de ce plafond entre 700€ et le montant de la prime transports, sous condition qu’il s’acquitte de cotisations sociales et qu’il déclare le revenu correspondant du salarié.

 

Pour la fonction publique (fonctionnaires comme agents contractuels) : le FMD est désormais cumulable avec la prise en charge des abonnements aux transports en commun et aux services de location de vélo.

Qui sont les salariés concernés ?

Tous. S’il est mis en place, la LOM prévoit que le FMD concerne l’ensemble des collaborateurs, quel que soit leur statut. Les salariés du secteur public comme privé sont tous concernés : le FMD s’adresse aux sociétés, EPIC, associations, collectivités, etc, quelle que soit leur localisation en France. 

Il concerne : 

• Les salariés en CDI, CDD,
• Les salariés intérimaires,
• Les fonctionnaires
• Les agents contractuels
• Les apprentis,
• Les stagiaires,
• Les salariés à temps partiels,
• Les salariés exerçant sur plusieurs lieux de travail.

 

Sont exclus les salariés qui disposent d'un logement de fonction sur leur lieu de travail, qui ont un véhicule de fonction attribué, ainsi que les personnes bénéficiant d'un service de navette gratuit proposé par l'employeur, ainsi que les services civiques. 

Pour le secteur public, les agents disposant de services de transports en commun gratuits (mis en place par l'employeur ou par le territoire) ne peuvent pas y prétendre.

Pourra-t-on simplifier tout ça ?

L’État a tiré les conséquences de certaines limites de l’IKV, parfois trop complexe à mettre en place aux yeux d’une partie des employeurs. Le cas échéant, la prise en charge par l’employeur pourra par exemple prendre la forme d’une solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée, intitulée « titre-mobilité » et émis par une société spécialisée. Une sorte de ticket-restaurant de la mobilité. Les salariés bénéficiaires pourront l’utiliser pour payer leur carburant s’ils covoiturent (200€ maximum), recharger leur véhicule électrique (500€ maximum), entretenir leur vélo… Là encore, il faut attendre les décrets pour connaître les conditions exactes d’utilisation du titre-mobilité.

Edit du 11/05 : les entreprises ayant mis en place l'IKV peuvent la maintenir, celle-ci relève ainsi du FMD.

 

 

Ce qu’on ne sait pas encore

Les modes de déplacement couverts

Pour le secteur privé, le FMD concerne :

• le vélo (de location ou personnel)
• le covoiturage (passager ou conducteur)
• les engins de déplacements personnels partagés en location ou en free floating, pourvu qu'ils soient non-motorisés ou équipés d'un moteur non-thermique
• les titres occasionnels (hors abonnement) de transports en commun
• l'autopartage de véhicules à faibles émissions
• au 1er janvier 2022 : on prévoit une ouverture aux EDPM (les engins de déplacements personnels motorisés) électriques comme les trottinettes électriques personnelles, gyropode, etc. 

 

Pour la fonction publique, il concerne désormais le covoiturage (passager comme conducteur) et le vélo et vélo à assistance électrique personnel ainsi que les engins de déplacements personnels motorisés (trottinettes électriques, hoverboards et autres gyropodes)  et les utilisateurs de services de mobilité partagée (autopartage).

C’est un nouveau système qui a été mis en place, où le montant du FMD est modulé selon le nombre de jours d’utilisation : 100 euros quand le moyen de transport non polluant est utilisé entre 30 et 59 jours par an ; 200 euros entre 60 et 99 jours ; et 300 euros pour une utilisation 100 jours et plus par an. 

 

L’achat d’un vélo à assistance électrique est-il-finançable par le FMD ?

Les frais concernant le vélo peuvent couvrir l'achat, la réparation et l'équipement en accessoires des vélos personnels.

 

Comment prouver qu’on joue le jeu ?

La LOM laisse une marge de manœuvre importante aux employeurs pour établir les règles communes qui permettront de s'assurer qu’un salarié qui bénéficie du FMD a bel et bien modifié son comportement et se déplace à vélo ou dans le cadre d’un covoiturage : déclarations sur l’honneur, copies des abonnements à un système de vélo partage, factures, captures d’écran des trajets réalisés au travers d’applications pour smartphone… Tout est imaginable, mais tout se joue au niveau des entreprises. A l’échelle des Hauts-de-France, Pass Pass Covoiturage est en pleine réflexion sur la fourniture des preuves de covoiturage. 

 

Facultatif, vraiment ? 

Sauf pour les établissements publics, oui, dans le cadre actuel de la LOM. Il reste qu’Élisabeth Borne, lorsqu’elle était Ministre des transports, a indiqué que le FMD a fait l’objet d’une évaluation après 18 mois. Si les entreprises ne jouent pas le jeu, une ordonnance pourrait le rendre obligatoire. Mais pas avant la deuxième moitié de l’année 2021 dans tous les cas…

 

Les textes de référence : 

Loi d'Orientation des Mobilités (24/12/2020), article 82 : cliquez ici

Article L 3261-3-1 du Code du Travail : cliquez ici

décrets d'application :

• du 9 mai 2020 pour le secteur privé : cliquez ici et pour la fonction publique territoriale : cliquez ici
• du 9 décembre 2020 pour la fonction publique territoriale : cliquez ici et pour les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux : cliquez ici
• du 13 décembre 2022 pour la fonction publique : cliquez ici

La note de l'APCC sur le FMD