Forfait mobilités durables : ce qu’on sait, ce qu’on ne sait pas

Votée en 2019 et entrée en vigueur au 1er janvier 2020, la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) prévoit un arsenal de mesures destinées à faciliter les déplacements quotidiens des Français. Parmi les dispositions adoptées, la mise en place d’un forfait mobilités durables (FMD), concerne directement les entreprises. D'un montant maximal de 400 €, il vise à inciter ces dernières à s’intéresser à de nouveaux modes de transport, plus durables. Reste à y voir clair : dans l’attente du décret d’application qui viendra préciser certains points, que peut-on d’ores et déjà considérer comme acquis ?

Edit du 11 mai 2020 : un décret a été adopté le 9 mai 2020 et publié au JO le 10/05/2020. Celui-ci encadre l'application du FMD dans le secteur privé et la fonction publique d'Etat. Le secteur public sera encadré dans un second temps. 

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Le chiffre

70 % des Français se rendent sur leur travail en voiture. En moyenne, on compte 1,08 passager à bord…

 

Ce qu’on sait

Le forfait mobilités durables (FMD) est un dispositif facultatif

Compte tenu de la variété des situations, le législateur a fait le choix de laisser aux entreprises et aux partenaires sociaux le soin de déterminer si la mise en place du FMD est ou non utile pour rendre les déplacements de ses salariés plus durables. Il est en revanche obligatoire d’en discuter : employeurs et représentants du personnel doivent impérativement aborder la question dans le cadre du CSE, puisque le thème de la mobilité domicile-travail fait désormais partie des NAO (négociations annuelles obligatoires) dans les structures de plus de 50 salariés. À noter que l’État-Employeur a fait le choix de montrer l’exemple : il s’est engagé à mettre en place le forfait mobilité durable pour tous ses agents à hauteur de 200 €/an, afin de favoriser le co-voiturage et l’utilisation du vélo.

 

Le FMD réunit deux dispositifs existants

Un peu plus de simplicité ? C’est en tout cas l’objectif du FMD qui fusionne et remplace deux dispositifs existants, l’indemnité forfaitaire covoiturage et l’indemnité kilométrique vélo (IKV pour les intimes). Entrée en vigueur en 2016, celle-ci ne pouvait pas dépasser 200 euros annuels. Elle sera abrogée en juin 2020 pour laisser place au FMD de manière pérenne. S’il vient remplacer l’IKV, le forfait mobilités durables ne reprend pas le principe du montant €/km parcouru à vélo. En réalité, l’employeur est libre de fixer les modalités de sa participation. 

 

Quel montant pour le FMD ? Qui paye ? 

La LOM n’impose aucun plancher mais fixe un plafond : afin d’être exonéré de charges, le FMD ne peut dépasser un montant de 400 € par an et par personne. Cette somme est en effet à la charge de l’employeur mais est exonérée d’impôts pour les employés et de charges sociales pour les sociétés. Autrement dit, le FMD est conçu comme un moyen d’améliorer le pouvoir d’achat des collaborateurs sans toucher à leur salaire, donc sans renchérir le coût du travail pour l’entreprise.

Le FMD se cumule avec les dispositifs de remboursement des abonnements aux transports en commun

Pour ne pas accorder d’une main ce qu’on retirerait de l’autre, le FMD est cumulable avec la participation de l’employeur aux abonnements de transports publics en commun ou de vélos partagés (prime mobilités). Les frais concernés (un Pass Navigo, un abonnement Tadao) ne relèvent pas du forfait mobilité durable et s’ajoutent donc à ce dernier. Point important : le FMD et le remboursement des transports en commun peuvent donc se cumuler, dans la limite des 400€ ou du montant de la prime transports.

Premier exemple, si un salarié ne peut se faire rembourser que 250€ d’abonnements aux transports en commun ou location de vélo par an, la limite s’établit à 400€ et il ne pourra bénéficier que de 150€ maximum au titre du FMD.

Autre exemple, si l’abonnement aux transports en commun (et/ou location de vélo) domicile-travail coûte 1000€, l’employeur doit rembourser 50%, soit 500€ sur justificatifs. La limite s’établit donc à 500€. Si le salarié engage 1000€ à ce titre, il ne pourra bénéficier de FMD. Mais s’il n’engage que 900€ et se fait rembourser 450€ par l’employeur, il pourra bénéficier de 50€ au titre du FMD.

L’employeur peut aller au-delà de ce plafond entre 400€ et le montant de la prime transports, sous condition qu’il s’acquitte de cotisations sociales et qu’il déclare le revenu correspondant du salarié.

Qui sont les salariés concernés ?

Tous. S’il est mis en place, la LOM prévoit que le FMD concerne l’ensemble des collaborateurs, quel que soit leur statut. Les salariés du secteur public comme privé sont tous concernés : le FMD s’adresse aux sociétés, EPIC, associations, collectivités, etc, quelle que soit leur localisation en France. 

Edit du 11/05 : à ce jour, le dispositif est en vigueur pour le secteur privé et la fonction publique d'Etat. Un prochain décret viendra fixer les conditions pour l'ensemble du secteur public. il concerne : 

  • Les salariés en CDI, CDD,
  • Les salariés intérimaires,
  • Les apprentis,
  • Les stagiaires,
  • Les salariés à temps partiels,
  • Les salariés exerçant sur plusieurs lieux de travail.

Pourra-t-on simplifier tout ça ?

L’État a tiré les conséquences de certaines limites de l’IKV, parfois trop complexe à mettre en place aux yeux d’une partie des employeurs. Le cas échéant, la prise en charge par l’employeur pourra par exemple prendre la forme d’une solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée, intitulée « titre-mobilité » et émis par une société spécialisée. Une sorte de ticket-restaurant de la mobilité. Les salariés bénéficiaires pourront l’utiliser pour payer leur carburant s’ils covoiturent (200€ maximum), recharger leur véhicule électrique (400€ maximum), entretenir leur vélo… Là encore, il faut attendre les décrets pour connaître les conditions exactes d’utilisation du titre-mobilité.

Edit du 11/05 : les entreprises ayant mis en place l'IKV peuvent la maintenir, celle-ci relève ainsi du FMD.

Ce qu’on ne sait pas encore

Les modes de déplacement couverts

Le décret d’application précisera la liste exacte des modes de déplacement concernés mais elle serait large. Le covoiturage (comme conducteur ou comme passager) et les vélos de tous types sont évidemment concernés, mais certaines questions restent en suspens, notamment dans le cas des trottinettes et des mono-roues. 

Edit du 11/05 : le décret du 9/05 précise que le FMD englobe : 

  • le vélo
  • le covoiturage
  • les engins de déplacements personnels partagés en location ou en free floating, pourvu qu'ils soient non-motorisés ou équipés d'un moteur non-thermique
  • les titres occasionnels (hors abonnement) de transports en commun
  • l'autopartage de véhicules à faibles émissions

 

L’achat d’un vélo à assistance électrique est-il-finançable par le FMD ?

À priori, l’enveloppe de 400 euros devrait permettre de financer l’achat par salarié d’un VAE. Il reste à déterminer la manière dont le FMD pourrait se cumuler avec les aides locales déjà proposées par certaines collectivités. 

Edit : Les frais concernant le vélo peuvent couvrir l'achat, la réparation et l'équipement en accessoires des vélos personnels.

 

Comment prouver qu’on joue le jeu ?

La LOM laisse une marge de manœuvre importante aux entreprises pour établir les règles communes qui permettront de s'assurer qu’un salarié qui bénéficie du FMD a bel et bien modifié son comportement et se déplace à vélo ou dans le cadre d’un covoiturage : déclarations sur l’honneur, copies des abonnements à un système de vélo partage, factures, captures d’écran des trajets réalisés au travers d’applications pour smartphone… Tout est imaginable, mais tout se joue au niveau des entreprises. A l’échelle des Hauts-de-France, Pass Pass Covoiturage est en pleine réflexion sur la fourniture des preuves de covoiturage. 

 

Facultatif, vraiment ? 

Sauf pour les établissements publics, oui, dans le cadre actuel de la LOM. Il reste qu’Élisabeth Borne, lorsqu’elle était Ministre des transports, a indiqué que le FMD ferait l’objet d’une évaluation après 18 mois. Si les entreprises ne jouent pas le jeu, une ordonnance pourrait le rendre obligatoire. Mais pas avant la deuxième moitié de l’année 2021 dans tous les cas…

 

Les textes de référence : 

Loi d'Orientation des Mobilités (24/12/2020), article 82 : cliquez ici

Article L 3261-3-1 du Code du Travail : cliquez ici

décret d'application du 9 mai 2020 : cliquez ici

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