La loi sur la Transition Énergétique pour une Croissance Verte a été adoptée en lecture finale par l’Assemblée Nationale le 22 juillet 2015.

Après de nombreux allers-retours, le texte débattu comporte un axe en faveur de la mobilité durable, à la fois dans l’aménagement et la planification, dans les usages de particuliers et dans l’activité des entreprises et employeurs.

 

Le site officiel du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie résume les 20 actions phares de la loi. A partir de la rentrée, des mesures et décrets préciseront les grands axes votés par le Parlement, notamment :

  • L’indemnité kilométrique vélo (IKV – toutes les infos sur le dispositif ici) est validée, avec une exonération des cotisations sociales, pour les employeurs et d’impôts sur le revenu pour les salariés. L’IKV est cumulable avec la prise en charge de location de vélo et d’abonnement aux transports en commun (si les trajets ne sont pas concurrents). (article 50). Elle est applicable depuis le 1/07/15 et rétroactive. Le montant est de 0,25€/km, et plafonné à 200€ par personne et par an (au-delà, le versement est chargé pour l’employeur et le salarié).screen LTECV 300x251 7d254
  • Pour favoriser la pratique du vélo, les employeurs pourront mettre à disposition des vélos pour les trajets domicile-travail des collaborateurs. Ils seront exonérés d’impôt sur le revenu des sociétés à hauteur de 25% du prix d’achat des vélos. 
  • Les entreprises implantées en milieu concerné par un Plan de Déplacements urbain (obligatoires pour les communes de plus de 100.000 habitants – , et ayant plus de 100 salariés, devront mettre en place des « plans de mobilité » et notamment favoriser le covoiturage entre collaborateurs (art. 51). Cette obligation sera effective au 1er janvier 2018. Vous devrez envoyer votre PdM à l'Autorité Organisatrice de la Mobilité de votre territoire (retrouvez la liste ici).
  • Transition du parc automobile vers des « véhicules propres » :
    • le super-bonus de 10000€ pour les particuliers (depuis le 1/4/15) est maintenu pour tout abandon d’une voiture diesel en faveur d’un véhicule moins polluant (hybride, électrique, gaz)
    • les administrations (Etat et établissements publics) et certaines professions (grande distribution, taxis et loueurs de voitures) devront opter pour des véhicules « propres » lors du renouvellement de leurs flottes, à hauteur de 50% pour les uns de 10% du parc pour les autres. (art. 9)
  • Des péages routiers pourront proposer un tarif plus avantageux aux véhicules « propres » (art. 9 bis AA)

 

Ajouter un Commentaire


Code de sécurité
Rafraîchir

Partager sur les réseaux sociaux