Suite à l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2017, relatif à la mise en œuvre du Plan de Protection de l’Atmosphère de la région de Creil, toutes les structures concernées par la mesure ont l'obligation de finaliser leur Plan de Déplacement d’Entreprise (PDE), d’Administration (PDA) ou d’Établissement Scolaire (PDES) avant le 1er janvier 2019.

 Au total, ce ne sont pas moins de 863 établissements de droit privé (entreprises, associations...), sept administrations et un lycée qui sont mobilisés par l'obligation légale. La mesure, et toutes les actions qui en découleront, a pour but de réduire les émissions polluantes sur le territoire tout en contribuant à apporter des réponses en matière de santé publique, de saturation de la circulation, de dépense énergétique, de coûts des transports liés à l’usage de la voiture individuelle.

Qui est concerné par cette obligation ? 

 

La réalisation des Plans de Déplacements dépend de la taille des effectifs des structures : 

• 250 agents pour les administrations publiques, 
• 500 salariés pour les entreprises, 
• 250 agents et élèves pour les établissements scolaires et toutes les administrations,
• Toute entreprise et tout établissement scolaire situé sur une zone d'activités de plus de 500 salariés. 

3 types de plan, une même logique

Les Plans de Déplacements devront être communiqués à la DREAL Hauts-de-France avant le 1er janvier 2019.

Ils comporteront deux volets : 

• une partie diagnostic qui analyse d'une part l'accessibilité du site, les offres de transport, en stationnement, les pratiques et besoins des salariés et fixe d'autre part les objectifs. 
• le second volet concerne plus directement le plan d'actions, son budget et les moyens humains envisagés. 

Pour chaque structure, un référent en charge de piloter l'élaboration du plan et d'en effectuer le suivi devra être nommé auprès de la DREAL avant le 28 décembre 2018. (inscriptions à ce lien)

 

Report modal, nouvelles pratiques et avantages 

PDE, PDA et PDES témoignent tous de l'engagement des administrations, établissements et entreprises à œuvrer en faveur de leurs différents publics et de l'intérêt général. En plus de contribuer à la réduction des émissions polluantes, ces différents plans permettront de réduire les frais de déplacement et le temp passé dans les véhicules. Ils contribueront au final à adopter des habitudes de vie plus saine et permettront de fédérer les différentes communautés mobilisées.

 

Le calendrier légal

Pour rappel, ces mesures doivent être mises en place avant le 1er janvier 2019.
Dans le cadre du PPA du Nord et du Pas-de-Calais des entreprises ont été mises en demeure face à leurs obligations en cas de non respect.

Les 4 échéances à retenir : 

• Avant le 28 décembre 2018 : désignation d'un référent par établissement concerné et transmission de ses coordonnées à la DREAL.(via ce formulaire)
• Avant le 1er janvier 2019 : finalisation des plans d'action.
• Avant le 1er septembre 2019 : mise en application obligatoire.du plan d'actions
• Chaque 1er juillet à partir de 2020 : bilan de l'avancée transmis au préfet

 

Quelques informations utiles : 

Pour découvrir plus en détail le PDA de la région de Creil : rdv sur le site de la DREAL

Toutes les informations pratiques à fournir : cliquez ici

La plateforme pour s'enregistrer en tant que référent (avant le 28/12/18) : cliquez ici

Pour engager vos premières démarches et poser vos différentes questions contactez par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 

Retrouvez les principales informations pratiques, des exemples de PDE, PDA et PDES, leurs avantages et bénéfices et des exemples d'actions mises en œuvre en cliquant ici

 

Rendez-vous dans notre rubrique "outils" pour créer votre Plan de Déplacements et contactez-nous si vous avez besoin d'un conseil, d'une bonne pratique, si vous désirez bénéficier de notre formation aux PDE : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 

 

Envoi du dossier à l’adresse suivante :

DREAL Hauts-de-France

Service ECLAT / Pôle Air – Climat – Énergie

44 rue de TOURNAI

CS 40259

59019 LILLE CEDEX