Depuis décembre 2019, la Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) oblige les entreprises de plus de 50 salariés à inclure la mobilité durable dans leurs négociations annuelles obligatoires (NAO). Traditionnellement porté par les services RSE, Développement durable, Qualité-Sécurité, Innovation ou Ressources Humaines… le sujet réunit désormais les référents mobilité et représentants du personnel autour d’une même table.

En tant qu'employeur, quelles mesures envisager pour allier mobilité durable et avantages pour les collaborateurs ? Entre éclairage juridique et partage d’expérience, retour sur l’atelier Déclic Mobilités du 5 octobre 2021 qui a réuni près de 30 participants en ligne.

PrezAtDM20211005 Dialogue social mobilités durables

Le contexte de la LOM expliqué par Julie Gozlan, cheffe de projet nouvelles mobilités au ministère de la Transition écologique 

Avant la LOM, la Loi de transition énergétique rendait les Plans de Mobilité obligatoires pour les entreprises de plus de 100 salariés. Pour autant, elle n’exposait pas celles n’ayant pas respecté leurs obligations à d’éventuelles sanctions. 4 ans après sa promulgation, sur le territoire français, seules 8 % avaient établi un plan d’action concret. 

Selon Julie Gozlan, la volonté de renforcer le dialogue entre organisations syndicales (OS) et organisations du personnel (OP) est en partie née de la crise des gilets jaunes qui a notamment mis en exergue une relation très cloisonnée.

Après plusieurs mois d’échange et de consultation, le dispositif actuel - qui comprend notamment le Forfait Mobilités Durables (FMD) et les aides en matière d’alimentation de véhicules électriques, hydrogènes et hybrides - a vu le jour, avec l’obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés d’intégrer la mobilité domicile-travail des salariés dans leurs NAO, au même titre que l' égalité femme-homme et la qualité de vie au travail. 

La LOM ne prévoit toujours pas de sanctions, mais oblige les entreprises dont les OS et OP ne parviendraient pas à se mettre d’accord à établir un Plan de Mobilité Employeur (PDME) envoyé à la DREETS. 

Le FMD dans les grandes lignes 

Cotisations sociales :

Comme le stipule la Loi climat et résilience, la participation employeur due au forfait mobilités durables est dénuée de cotisations sociales et d’impôts si l'indemnisation annuelle des salariés ne dépasse pas : 

-> 600 € en cas de cumul avec l’abonnement transports en commun

-> 500 € en cas de cumul avec de la prise en charge de frais de carburant (prise en charge pouvant aller jusqu’à 200€ pour les carburants classiques, et 500€ pour l’électricité ou l’hydrogène)

Périmètre d’éligibilité :

  • Toutes les dépenses liées au vélo dans le cadre du trajet domicile-travail : achat, location, assurance, équipements de sécurité, réparation, entretien…
  • Toutes les dépenses liées aux mobilités partagées électriques : covoiturage, trottinette, vélopartage, autopartage électrique en free-floating.
  • Les titres de transports en commun à l’unité. 

Quid des marcheurs ?

Le FMD ne prend pour le moment pas en compte les marcheurs. Comme le montrent les résultats du baromètre forfait mobilités durables, 7 % des entreprises ont tout de même inclus la marche dans leur plan de mobilité et donc accepté que ce mode de transport soit soumis aux cotisations sociales. 

 Pour plus d'informations sur le FMD, rendez-vous sur notre article décryptage : cliquez ici

"Nous devons faire le bilan des accords collectifs passés depuis la promulgation de la loi, notamment le forfait mobilités durables, pour voir s’ils conviennent ou pas. Nous voulons entendre ce qui ne fonctionne pas afin de trouver des solutions et simplifier au maximum le dispositif." Julie Gozlan. 

Du côté des AOM… 

"Le plan de mobilité Employeur (PDME) représentait un outil de discussion intéressant entre employeurs et autorités organisatrices. La LOM est venue bouleverser cela en renfermant le débat à l’intérieur des entreprises. Les AOM sont pour le moment éloignées du sujet alors qu’elles sont encore sollicitées par les employeurs sur les problématiques de mobilité" explique Benoît Wiatrak, Chargé de mission Mobilité intelligente et management de la mobilité à la Métropole Européenne de Lille. 

Du côté des entreprises…

D’autres freins ont été soulevés par les participants à l’atelier, notamment la crainte que les échanges ne se cristallisent sur la partie "émergée de l’iceberg", à savoir les logiques indemnitaires, au détriment des autres aspects de la mobilité des salariés (aménagements de locaux pour les cyclistes, vestiaires, mise en place de plateforme de covoiturage...).  

La mobilité durable en pratique

 

Le "Test and learn" chez Stormshield, témoignage de Sylvie Blondel, DRH

Activité : cybersécurité, filiale d’Airbus

Localisation : Villeneuve d’Ascq, Toulouse, Paris, Lyon, 

Effectif : 400 salariés 

Contexte : après diffusion d’une enquête sur l’intérêt du FMD auprès des collaborateurs, les OS et OP se sont accordées sur le FMD mais pas sur ses modalités. Sur la base d’une décision unilatérale de l’employeur (DUE), l’entreprise a souhaité s’appuyer sur un principe de réversibilité et se laisser la possibilité d’opérer des modifications après un an de test. 

Cette première forme de l’expérimentation a été lancée au 1er septembre 2021.

Modalités : 

  • Chaque mois, le salarié peut choisir entre le FMD (remboursement à hauteur de 35 € par mois, plafonné à 420 € par an) ou le remboursement des abonnements mensuels aux transports en commun à hauteur de 50 %. Les deux dispositifs ne sont pas cumulables, mais on peut en changer chaque mois.
  • Le FMD s’applique à tous les modes de transport prévus par la loi. Il est compatible avec le télétravail proposé aux salariés deux jours par semaine.
  • Le dispositif est basé sur la confiance mutuelle : chaque mois, le collaborateur fournit une attestation sur l’honneur précisant le moyen de transport choisi et s’engage à l’utiliser sur plus de 50 % de ses trajets. 

"Le carcan juridique peut freiner les initiatives : il peut faire peur sur les modalités de mise en place et engage dans le temps… Il faut garder à l’esprit que chacun, à la hauteur de ses moyens et selon la réalité de son entreprise, peut adapter le FMD et en faire un outil."

Retrouvez la bonne pratique sous forme d'interview : cliquez ici

 

La promotion des mobilités durables chez Access-it, Yoozly et Treez Data Management :témoignage de Charlotte Bergem, Responsable Ressources Humaines, 

Activité : data-management

Localisation : Villeneuve d’Ascq 

Effectif : 100 salariés sur les trois structures (chacune est juridiquement indépendante et compte moins de 50 salariés). 

Contexte : la démarche mobilité a été poussée par la direction. En l’absence d’organisation syndicale, la discussion sociale se fait par le biais d'échanges directs. Le télétravail, formalisé par un accord, a ouvert la marche des actions menées en faveur des déplacements plus propres des salariés. Avec la LOM, le FMD est quant à lui venu remplacer les indemnités kilométriques vélo.  

Modalités

  • Le télétravail s’applique indifféremment à tous les statuts, toutes les fonctions et n’est pas limité en nombre de jours. Le collaborateur fournit chaque jour une déclaration de télétravail à son employeur et trace son activité. Une indemnité lui est versée chaque mois à hauteur de 2,5 € par jour télétravaillé, dans la limite de 55 € par mois. L’entreprise a la possibilité de lui demander de revenir ponctuellement pour des réunions ou pour répondre à d’éventuelles difficultés.
  • Pour ce qui est du FMD, le collaborateur renseigne chaque jour son trajet via une application développée en interne (disponible à la vente et personnalisable). Le forfait s'applique aussi bien pour le vélo que pour le covoiturage, fonctionne par paliers et donne lieu à une indemnité annuelle (de 100 € pour 25 jours télétravaillés à 500 € pour 120 jours). 
  • À cette indemnité annuelle peut s’ajouter le remboursement des frais de transport en commun, le tout plafonné à 600 € par an. 
  • Depuis six mois, les entreprises font appel à la startup ZenRide qui propose une prestation d’aide à l’achat de vélos (leasing). Il n’y a aucune obligation pour le collaborateur d’utiliser son vélo dans le cadre des trajets domicile-travail. 

"Beaucoup de nos collaborateurs sont très bien équipés chez eux, pour autant, ils viennent sur le site pour tous les à-côtés, certains pour l’aspect matériel et confort, d’autres pour la dimension sociale... La négociation avec le CSE se fait de manière assez simple, les discussions s’orientent davantage sur les risques psychosociaux, l’isolement, la sensibilisation des managers… et les NAO viennent abonder les orientations définies." Charlotte Bergem.

Betterway : une solution globale pour une politique de mobilité "clé en main", présentation par Denis Saada, CEO. 

Pour accompagner la mise en œuvre de plans de mobilité et faciliter la mise en place du FMD, Betterway propose un "Pass Mobilité Multi-budgets Universel". 

Principe : 

  • Le salarié dispose d’un compte mobilité qui lui permet de régler directement les achats réalisés en matière de mobilité durable.
  • Une plateforme "salariés" permet d’accompagner les collaborateurs dans la prise en main de l’outil, tandis qu’une plateforme "administrateur" permet de gérer les comptes. 

Avantages : Le salarié n’avance plus les frais, l’aspect administrateur est simplifié (gestion des attestations sur l’honneur, mise à disposition des justificatifs de dépense…). L’outil permet un suivi et notamment de s’assurer que la dépense a été faite à 100 % en mobilité durable, la présentation à l’Ursaff est facilitée. 

Exemple de mise en place du FMD avec Betterway et premiers résultats (cas client anonyme)

Effectif : 5 000 salariés

Localisation : siège en Île-de-France et agences en régions

Contexte : l’entreprise a déployé le Pass Betterway en février 2021 sur le FMD uniquement. 

Modalités : 

  • Plafond de remboursement annuel de 400 € comprenant toutes les mobilités prévues par la loi (prorata temporis en cas de départ du salarié).
  • Dispositif cumulable avec l’abonnement de transport en communs. 

Des chiffres encourageants : 

  • Entre 5 et 6 % des salariés ont pris l’option mobilité durable depuis la mise en place du pass (290 inscrits).  
  • Taux d’activation croissant : 94 % des salariés intéressés au départ ont commencé à faire des dépenses. 
  • Le panier moyen des collaborateurs tend à diminuer : ceci s’explique par le fait que les achats conséquents (de vélos notamment) ont été réalisés au début de l’année. 
  • Le vélo et les transports en commun font l’objet du plus grand nombre de dépenses. Les mobilités partagées commencent à être significatives. 
  • Plus d’un quart des collaborateurs sont multimodaux (ils ont alterné entre vélo et abonnement transports en commun, mobilités libre-service…). 

"Le plus souvent, nos clients mettent le dispositif en place dans le cadre de leurs NAO ou au moment des CSE, plus rarement en décision unilatérale avec consultation du CSE. Dans d’autres cas, certaines entreprises votent le FMD dans les NAO mais définissent les modalités de mise en œuvre ultérieurement."  Denis Saada.  

Retrouvez les supports de présentation en cliquant ici

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