- Détails
- Cadre réglementaire
- Publication : 27 février 2023
Les employeurs sont invités à proposer des mesures incitant leurs collaborateurs à opter pour une mobilité plus durable : test ou prêt de vélos ou de trottinettes, aide à l'achat de moyens de transport actifs, indemnité kilométrique vélo, prise en charge des abonnements au TC pour plus de 50%, ... le choix est varié et Déclic Mobilités vous en fait un résumé.
Date de mise à jour : 25/05/2023
- Le Forfait Mobilités durables (FMD)
Le forfait mobilités durables offre aux employeurs la possibilité d’attribuer une indemnité exonérée de cotisations aux salariés (dans la limite de 800€ par an pour le privé et 300€ dans le secteur public) privilégiant les modes de transport alternatifs à la voiture individuelle pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
- Les abonnements aux transports en commun
En 2023, par tolérance, la prise en charge des frais au-delà de 50 % est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite des frais réellement engagés lorsque l’éloignement de la résidence habituelle ne résulte pas de convenances personnelles.
Pour l'année 2023, lorsque l’éloignement de la résidence habituelle repose sur des convenances personnelles, la prise en charge des frais est exonérée dans la limite de 75 % du coût de l’abonnement aux transports publics.
- Mise à disposition d'une flotte de vélos
Les entreprises qui mettent à la disposition gratuite de leurs salariés une flotte de vélos peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une réduction d'impôt. Ce dispositif a pour objectif d'inciter les employeurs à développer les trajets à vélo de leurs salariés. Les entreprises peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale aux frais générés jusqu'31 décembre 2024 par la mise à la disposition gratuite de leurs salariés d'une flotte de vélos.
- Vélo de fonction
Le vélo, avec ou sans assistance électrique, est un mode de transport alternatif dont l’utilisation est encouragée par la transition énergétique pour la croissance verte. L’employeur a la possibilité de mettre à disposition permanente de ses salariés une flotte de vélos pour une utilisation privée dans le cadre des trajets domicile-lieu de travail.
Par une disposition du code général des impôts, les entreprises peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur les sociétés lorsqu’elles mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos de fonction pour leurs déplacements entre domicile et lieu de travail.
La disposition qui devait prendre fin en 2024 sera prolongée jusqu’en 2027.
Cette utilisation privée constitue un avantage en nature.
Cependant, par mesure de tolérance et de simplification, la valeur des frais générés par cette mise à disposition (achat, frais d’installation, d’entretien) ne sera pas retenue comme avantage en nature.
- Mise à disposition d’une borne de recharge électrique de véhicules
Lorsque l’employeur met à la disposition d’un salarié, une borne de recharge de véhicules fonctionnant au moyen de l’énergie électrique (véhicules hybrides et électriques) : l’avantage en nature découlant de l’utilisation de cette borne à des fins personnelles est évalué à 0 €.
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