article rédigé le 15 février 2019

 

Présentée en novembre dernier en Conseil des ministres, la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) portée par la ministre des transports Élisabeth Borne sera examinée par le Parlement à compter du mois de mars. Tour d’horizon d’un texte attendu depuis les Assises de la Mobilité de 2017. 

 La LOM après la LOTI

36 ans après que l’État se soit penché pour la dernière fois sur la question de l’organisation des transports à un tel niveau avec la LOTI (loi d’orientation des transports intérieurs), en 1982, la présentation à l’automne 2018 de la version initiale de la future LOM marque une étape majeure. 

Pensée pour adapter le cadre légal aux nouvelles mobilités – le terme de transports est d’ailleurs abandonné dans le titre de la future loi au profit de ce terme plus large et plus juste – la LOM vise à désenclaver cette partie du territoire qui se sent aujourd’hui de plus en plus isolée : France rurale, France périurbaine, France des banlieues et des petites villes éloignées des aéroports, des lignes à grande vitesse ou des grands axes routiers… Ambitieuse sur le papier, la LOM veut y parvenir en cherchant notamment à rompre avec l’ère du tout-voiture, en légiférant sur de nouveaux modes de déplacements (vélo, trottinette…) et en investissant massivement dans de nouvelles infrastructures. 

 

Les quatre axes de la LOM

Sortir de la dépendance automobile

Pour développer des offres alternatives, la LOM veut favoriser l’émergence de modes de transports alternatifs ou complémentaires à la voiture individuelle, comme le covoiturage ou l’autopartage. Une mission que le texte confie aux collectivités territoriales, chargées d’organiser ces nouveaux services. Reste à savoir avec quels moyens… 

Accélérer le développement des nouvelles mobilités

Pour favoriser l’émergence de nouveaux services et d’applications de transports collaboratives (BlaBlaCar en étant un exemple classique), la LOM prévoit l’ouverture des données d’ici fin 2021. Concrètement, l’ensemble des informations publiques sur les données statiques (arrêts, horaires, tarifs…) ou en temps réel (perturbations, disponibilités…) relatives aux transports en commun, aux axes routiers ou aux parcs de stationnement seront disponibles en open access. Du côté des nouveaux engins, la LOM se penche (enfin) sur le statut de certaines solutions innovantes comme les trottinettes en libre service ou les scooters en libre partage. 

Réussir la transition écologique

Objectif CO² : pour réduire les émissions de gaz à effets de serre (GES), la LOM affiche un objectif ambitieux : multiplier par 5 les ventes de véhicules électriques d’ici 2022 et stopper d’ici 2040 la vente de voitures émettrices de GES. La mise en place du Plan vélo (doté de 350 millions d’euros) et du forfait mobilité (cf. encart) participe d’une démarche identique, comme l’obligation d’équiper de solutions de recharge électrique tout parking de plus de dix places. 

Investir dans les infrastructures

Le Gouvernement souhaite investir 13,4 milliards d’euros dans les infrastructures ferroviaires, routières et fluviales avant la fin du quinquennat, puis 14,3 autres milliards de 2023 à 2027. Là encore, l’objectif est de désenclaver les territoires isolés pour faciliter les déplacements de leurs habitants. C’est le secteur ferroviaire qui devrait être le plus largement impacté par cet effort financier. 

 

Le poids du contexte

Rendu public au tout début de la mobilisation des Gilets Jaunes, le texte sera discuté dans un contexte politiquement compliqué. Une bonne partie des revendications initiales des manifestants tournaient autour du coût de leurs déplacements : taxes sur le carburant, prix des péages, cadencement sur les lignes ferroviaires régionales, tarifs de la SNCF… Contexte oblige et sans doute dans l’idée de ne pas alimenter la colère populaire, le projet de loi dévoilé en novembre a déjà été édulcoré avec l’abandon de deux points sensibles, pourtant encore présents le mois précédent. La mise en place d’une vignette poids lourds est oubliée, au même titre que l’idée de ces péages urbains comme Londres, Stockholm ou Milan ont pu en mettre en place. Les grandes métropoles comme Lyon ou Paris se sont montrées plus que réticentes sur la question… Plus récemment évoquée, la perspective d’un retour de l’éphémère taxe carbone a également été repoussée par le Président lui-même lors d’un récent Conseil des ministres. Et on peut gager sans risque que le degré de mobilisation des manifestants pèsera sur les débats qui s’ouvriront ce printemps. 

 

Et maintenant ? 

Présenté en Conseil des ministres le 26 novembre 2018, le projet de loi va désormais passer par une procédure législative accélérée. Le texte sera examiné par les sénateurs à partir du 19 mars pour un vote solennel prévu le 2 avril. Si les députés votent un texte identique à celui des sénateurs, la loi pourrait entrer en vigueur rapidement. En cas de désaccord, le texte serait examiné par une commission mixte paritaire chargée d’aplanir les points de divergence. Dans un cas comme dans l’autre, la LOM pourrait être promulguée d’ici la fin du premier semestre 2019.

 

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Forfait mobilité : les entreprises sollicitées

Dans le cadre du Plan Vélo, le premier ministre, Édouard Philippe, le ministre de la Transition écologique François de Rugy et la ministre des Transports, Elisabeth Borne ont annoncé en septembre leur volonté de tripler la place du vélo dans les déplacements du quotidien (3 % à l’heure actuelle). Avec une mesure phare, reprise dans la LOM : le « forfait mobilité durable », censé inciter les entreprises à pousseur leurs salariés à venir au bureau à vélo. Avec un premier bémol : la mesure sera facultative pour les entreprises et il reviendra aux salariés et à leurs instances représentatives de négocier sa mise en place avec leur employeur. Concrètement, ce forfait exonéré d’impôts serait de 400 euros par an dans le secteur privé et de 200 euros dans le public : l’État veut donner l’exemple et mettre lui-même en place le forfait mobilité pour l’ensemble de ses agents dès 2020. 


 

 

 

 


Pour aller plus loin : 

Consultez l'avis du CESE sur le projet de LOM

Documents officiels liés à la LOM

 

 

 

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