La Loi d'orientation des mobilités (LOM), impose, dans son article 85 (article L. 229-26 du code de l'environnement), aux EPCI de plus de 100 000 habitants et à ceux couverts par un plan de protection de l'atmosphère (PPA), de réaliser un plan d'action sur l'air, dans le cadre de leur PCAET. 

Ce plan d'action "comporte notamment une étude portant sur la création, sur tout ou partie du territoire concerné, d'une ou plusieurs zones à faibles émissions mobilité". 

Si le contenu de cette étude est défini à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales lorsque l'institution d'une zone à faibles émissions mobilité est obligatoire, il n'existe en revanche pas trame pour cette étude, lorsque l'opportunité d'une ZFE-m est laissée à l'appréciation de la collectivité. 

 

Aussi, afin d'accompagner les collectivités obligées de réaliser un plan d'action sur l'air et donc une étude sur la création d'une ZFE-m, la DREAL Hauts-de-France a réalisé un guide que vous trouverez ici 

Vous le trouverez également  sur le site de la Dreal HDF via l'url : https://www.hauts-de-france.developpement-durable.gouv.fr/?Elements-de-reflexion-sur-la-creation-d-une-zone-a-faibles-emissions-mobilite-ZFE-m&var_mode=calcul 

 

Ce guide se veut avant tout une trame de réflexion visant à aider les collectivités, dans toutes leurs composantes, à intégrer au mieux les questions de qualité de l'air et de mobilités à leur PCAET. 

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